Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Chrisland BELLIVIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Feel Good Dog (le « Prestataire »), et toute personne physique qui achète ou réserve une prestation à titre non professionnel (le « Client »).

• SIRET : 92149939800011
• Adresse : 13 rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret
• E-mail : feelgooddogeduc@gmail.com · Site : feelgooddog.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

En réservant ou en achetant une prestation, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV, dans leur version en vigueur à cette date. Il reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec le Prestataire. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations, quelle que soit la manière dont le Client a connu Feel Good Dog (site, publicité, réseaux sociaux ou recommandation).

1. Prestations

Le bilan comportemental (évaluation et conseils en comportement et en bien-être canin) est une séance d'environ 1 h 30 à 2 h, au domicile du Client ou en extérieur. L'accompagnement est une série de séances individuelles d'éducation ou de rééducation, dont le nombre et le prix figurent dans le récapitulatif remis après le bilan. Leur contenu est adapté à chaque chien. Les séances ont lieu dans le secteur d'intervention de Feel Good Dog (ouest parisien).

Le bilan et l'accompagnement sont deux contrats distincts : le bilan n'engage pas le Client à souscrire un accompagnement. Les séances d'un accompagnement sont à utiliser dans un délai de 6 mois à compter du paiement.

2. Tarifs et paiement

Les prix sont en euros, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont communiqués au Client avant sa réservation (bilan) ou dans le récapitulatif de l'accompagnement.

Le bilan est payable après la séance, par lien de paiement sécurisé Stripe. L'accompagnement est payable à l'acceptation du récapitulatif, par le même moyen. Stripe propose un paiement en 2 fois via Klarna, si le Client le souhaite : ce paiement fractionné est une option proposée sur le lien de paiement, et le Prestataire est réglé en une seule fois. Une facture est envoyée par e-mail après chaque paiement. Tant que le prix n'est pas réglé, le Prestataire peut suspendre ou reporter les séances.

3. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes sur son chien (santé, comportement, antécédents de morsure ou d'agressivité) et signale tout changement. Il reste le gardien et le seul responsable de son chien pendant les séances, y compris des dommages causés à des tiers, et déclare être couvert par une assurance responsabilité civile. Il veille à la sécurité des lieux et à la surveillance des enfants et des autres animaux.

Le Prestataire n'est pas vétérinaire et ne pose aucun diagnostic médical. En cas de suspicion de problème de santé, il peut demander un avis vétérinaire avant de poursuivre. Pour un chien catégorisé, le Client respecte les obligations légales de détention.

Le Client s'engage à appliquer, avec l'ensemble de sa famille, les conseils donnés entre les séances. Son implication est indispensable aux progrès du chien.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il apporte des conseils, un accompagnement personnalisé et des méthodes respectueuses du chien, sans violence ni coercition. Les résultats dépendent de l'implication du Client et du travail réalisé entre les séances.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (Orus, contrat n° 278352493). Sa responsabilité ne peut être recherchée que pour les dommages directs causés par sa faute, et n'est jamais limitée en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle.

5. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter gratuitement un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, par e-mail, SMS ou téléphone. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance est due (bilan facturé, ou séance décomptée de l'accompagnement), sauf cas de force majeure justifié. En cas de retard du Client supérieur à 20 minutes, le rendez-vous peut être considéré comme manqué.

Si le Prestataire doit annuler un rendez-vous (maladie, météo, imprévu), il propose une nouvelle date dans les meilleurs délais, ou rembourse la séance non réalisée.

6. Rétractation, interruption et remboursement

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessus, ou à l'aide du formulaire en annexe. Ce délai s'applique à chaque contrat (bilan, accompagnement).

Le Client qui demande que la prestation commence avant la fin de ce délai (ce qu'il confirme par écrit en réservant ou en acceptant le récapitulatif) paie, s'il se rétracte ensuite, la part de la prestation déjà fournie. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation.

Au-delà de ce délai, l'accompagnement n'est pas remboursable et reste dû en totalité, y compris si le Client l'interrompt, se sépare de son chien ou paie en deux fois. Par exception, en cas de force majeure sur présentation d'un justificatif (décès du Client, d'un proche ou du chien ; maladie ou hospitalisation ; accident grave ; sinistre au domicile ; événement climatique majeur ou catastrophe naturelle ; mesure administrative interdisant les déplacements ; mutation ou déménagement imposés), le Prestataire propose, à son choix, le report des séances ou le remboursement de celles non réalisées, au prorata du prix, sous 14 jours.

7. Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise Feel Good Dog à le photographier et à le filmer, ainsi que son chien, pendant les séances, et à diffuser ces images (site, réseaux sociaux, supports pédagogiques et publicitaires), sans limitation de durée ni rémunération. Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail, pour les diffusions futures. Son nom et son adresse ne sont jamais diffusés, et les images d'enfants mineurs ne le sont qu'avec l'accord écrit de leur représentant légal. Le Prestataire s'interdit toute exploitation portant atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

8. Propriété intellectuelle et données personnelles

Les documents remis (guides, protocoles, comptes rendus de bilan) restent la propriété du Prestataire et sont réservés à l'usage privé du Client. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

Le Prestataire, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la prestation (identité, coordonnées, informations sur le foyer et le chien, échanges, paiements) pour exécuter le contrat, facturer et respecter ses obligations légales. Elles ne sont jamais vendues, et sont conservées pendant la relation puis 3 ans (pièces comptables : 10 ans). Stripe, Microsoft et Webflow y accèdent dans la mesure nécessaire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exercé par e-mail, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).

9. Réclamations, médiation et loi applicable

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail ou par courrier, qui répond sous 15 jours. À défaut de solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire. Les CGV sont soumises au droit français et les juridictions compétentes sont celles de droit commun. Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Chrisland BELLIVIER, Feel Good Dog, 13 rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret, feelgooddogeduc@gmail.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.

• Prestation concernée (bilan comportemental / accompagnement) : ………………………
• Commandée le : ………………………
• Nom et adresse du Client : ………………………
• Date et signature (si envoi papier) : ………………………